Un accord dérogatoire pour l'information du C.E. est possible

loi du 30 Décembre 2006

Le principe :  

La loi introduit un article L. 432-4-3 dans le code du travail ainsi rédigé :
« Art. L. 432-4-3. - Sans préjudice des obligations incombant au chef d'entreprise en matière de consultation du comité d'entreprise, un accord collectif de branche, d'entreprise ou de groupe peut adapter, dans les entreprises occupant au moins trois cents salariés, les modalités d'information du comité d'entreprise et organiser l'échange de vues auquel la transmission de ces informations donne lieu.

« Cet accord peut substituer à l'ensemble des informations et documents à caractère économique, social et financier prévus par les articles L. 212-4-9, L. 432-1-1 et L. 432-3-1, par les sixième à huitième alinéas et par la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 432-4 et par l'article L. 432-4-1 un rapport dont il fixe la périodicité, au moins annuelle, portant obligatoirement sur :

« 1° L'activité et la situation financière de l'entreprise ;

« 2° L'évolution de l'emploi, des qualifications, de la formation et des salaires ; le bilan du travail à temps partiel dans l'entreprise ;

« 3° La situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes ;

« 4° Les actions en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés dans l'entreprise.

« Les membres du comité d'entreprise reçoivent ce rapport quinze jours avant la réunion.

« Le rapport, modifié le cas échéant à la suite de la réunion du comité d'entreprise, est transmis à l'inspecteur du travail, accompagné de l'avis du comité, dans les quinze jours qui suivent.

« L'accord définit également les conditions dans lesquelles les salariés sont directement informés sur la situation économique, sociale et financière de l'entreprise et sur les matières visées aux articles L. 320-2 et L. 320-3. »

 

Nos commentaires :  

Si un accord d'entreprise permet de rationaliser et de structurer l'information économique et sociale du comité d'entreprise actuellement dispersée dans divers articles du code du travail, il ne doit pas pour autant limiter l'information qui doit être légalement remise au C.E.

L'accord peut effectivement permettre de substituer la remise notamment du rapport sur le travail à temps partiel, le rapport égalité hommes / femmes, la politique d'investissement et enfin l'information trimestrielle sur la situation de l'emploi par un document unique.

En regroupant ainsi ces informations dans un document unique, on aboutira très certainement à une perte d'informations, chaque thème sera plus succinctement traité que s'il faisait l'objet d'un rapport séparé.

Par ailleurs, l'accord se substitue à des informations dont la périodicité est différente. Compte tenu de la conjoncture actuelle, il n'est pas souhaitable de voir l'information trimestrielle sur l'évolution de l'emploi se transformer en une information annuelle prévue par accord d'entreprise.