Bonus exceptionnel de 1000 €

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 permet aux employeurs, jusqu'au 31 juillet 2006, de verser un bonus exceptionnel d'un montant maximum de 1 000 euros par salarié. Cette prime est exonérée de cotisations sociales (hors CSG/CRDS) sous réserve de respecter certaines conditions d'attribution et de versement :

- Existence d'un accord salarial applicable aux salaires de 2006, conclu au niveau de la branche ou de l'entreprise,

- Non substitution à un élément de salaire existant :

Ce bonus ne peut en aucun cas se substituer à des augmentations de rémunération ou à des primes conventionnelles  ou tout autre élément de rémunération au sens de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l'employeur ou qui sont obligatoires, en vertu de règles légales ou conventionnelles.

- Modulation possible sur des critères objectifs, définis par accord :

   - salaire,

   - niveau de classification / qualification,

   - ancienneté,

   - durée de présence dans l'entreprise.

En revanche, la loi ne prévoit pas la possibilité de moduler ce bonus en fonction de la durée du travail et notamment en prenant en compte les temps partiels.

La circulaire interministérielle du 5 janvier 2006 précise les modalités de mise en œuvre de ce bonus.
 

Accéder à la circulaire interministérielle sur le site www. securité-sociale.fr 

L’Acoss complète, par sa circulaire du 15 février 2006, les modalités du bonus exceptionnel de 1 000 euros et ses conditions d'exonération de charges sociales.

Accéder à la circulaire ACCOS sur le site www.urssaf.fr