Accord GPEC : Information ou consultation du C.E. ?

(Loi du 30 Décembre 2006 - Art L. 320-2 du code du travail)

La loi du 30 décembre 2006 relative à  l'actionnariat des salariés  modifie l’article L. 320-2 du code du travail, qui prévoit que, désormais,  le comité d’entreprise doit être informé sur la négociation relative à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Cette négociation doit être engagée tous les 3 ans dans les entreprises et groupes devant mettre en place un comité de groupe qui occupe au moins 300 salariés ainsi que dans les entreprises et groupes de dimension communautaire comportant au moins un établissement ou une entreprise de 150 salariés en France (C. trav., art. L. 320-2).

1.      Conserver le droit à consultation, ne pas se limiter à une information

Toutefois, le C.E. disposait déjà d'un droit à consultation sur la GPEC bien plus favorable qu'un simple droit à information par l'intermédiaire de l'article L 432-1 du code du travail, Celui-ci prévoit en effet que le CE est obligatoirement informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise et, notamment, sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail, les conditions d’emploi, de travail et de formation professionnelle du personnel.

Par ailleurs, la jurisprudence considère que la négociation d’un accord collectif, dont l’objet entre dans les compétences du CE, doit donner lieu à une consultation du comité d’entreprise.

Aussi, le C.E. doit pouvoir bénéficier d'une véritable consultation sur la négociation d'un accord de GPEC et non, une simple information comme le laisse penser la dernière loi du 30 Décembre 2006