Jurisprudence : Calcul de la subvention de fonctionnement

La masse salariale du personnel détaché est à prendre en compte dans le calcul de la subvention de fonctionnement du comité de l’entreprise d’accueil.

 La cour de cassation, en date du 7 novembre 2007 (n°06-12.309) a en effet précisé que la masse salariale servant au calcul de la subvention de 0.2% de fonctionnement d’une entreprise qui compte parmi son personnel des salariés mis à sa disposition par une entreprise extérieure doit inclure le montant de la rémunération de ces salariés dans la base de calcul de la subvention de fonctionnement. Une seule condition est nécessaire et suffisante : il faut que ces salariés soient intégrés de façon étroite et permanente à la communauté des travailleurs de l’entreprise d’accueil.

Tel peut être le cas, par exemple, du personnel d’encadrement d’une société mère rémunérée par celle-ci et détaché dans une filiale.

Toutefois, cette notion de mise à disposition permanente et d’intégration étroite à l’entreprise d’accueil devra s’analyser au cas par cas. 

Les tribunaux n’ont tranché que sur le calcul de la subvention de fonctionnement. A ce jour il n’existe donc pas de jurisprudence sur ce sujet quant au calcul de la subvention des œuvres sociales. Affaire à suivre !