Le 11 janvier 2006, la cour de cassation de la chambre sociale rendait un arrêt fort médiatisé concernant le motif économique du licenciement.

Pourtant, malgré ce que l'on a pu entendre, cet arrêt confirme les précédentes jurisprudences et rappelle la distinction entre difficultés économiques et sauvegarde de la compétitivité. Il n'est pas nécessaire de démontrer des difficultés économiques pour justifier un licenciement économique, lorsque celui-ci est prononcé pour la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ou celle du secteur d'activité du Groupe auquel elle appartient.

 La chambre sociale précise en effet :

"Mais attendu que la réorganisation de l’entreprise constitue un motif économique de licenciement si elle est effectuée pour en sauvegarder la compétitivité ou celle du secteur d’activité du groupe auquel elle appartient ; que répond à ce critère la réorganisation mise en œuvre pour prévenir des difficultés économiques à venir liées à des évolutions technologiques et leurs conséquences sur l’emploi, sans être subordonnée à l’existence de difficultés économiques à la date du licenciement ; qu’il s’ensuit que la modification des contrats de travail résultant d’une telle réorganisation a elle-même une cause économique ; Et attendu que la cour d’appel, ayant retenu qu’il ne pouvait être reproché à l’employeur d’avoir anticipé des difficultés économiques prévisibles et mis à profit une situation financière saine pour adapter ses structures à l’évolution de son marché dans les meilleures conditions, a pu en déduire que la modification des contrats de travail des salariés s’inscrivait dans le cadre d’une réorganisation rendue nécessaire pour la sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise et que le licenciement des intéressés, qui avaient refusé la modification de leur contrat de travail, était fondé sur une cause économique réelle et sérieuse ; que le moyen n’est pas fondé".