Licenciements économiques et délocalisation

La cour de cassation rappelle que les licenciements économiques prononcés à l’occasion d’une délocalisation à l’étranger de l’activité ne sont justifiés que si celle-ci est nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise ou fait suite à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.

Le seul motif de la délocalisation ne justifie pas des licenciements économiques. La société doit pouvoir expliquer la nécessité économique de cette délocalisation, justifiant des licenciements économiques, au sens de l’article L321-1 du code du travail 

Extrait de la Cour de cassation du 18 septembre 2007 n°06 42 401

 « La cour d'appel a constaté que les licenciements étaient le résultat de la décision de transférer la production de Sprague France vers la société Vischay Israël en raison d'incitations financières et fiscales attractives, de sorte que la nécessité de sauvegarder la compétitivité du secteur d'activité du groupe, invoquée dans les lettres de licenciement, n'avait jamais existé, et que la délocalisation de Sprague France en Israël obéissait à des facteurs étrangers à ceux prévus par l'article L. 321-1 du code du travail ; qu'elle a, par ces seuls motifs, et sans violer les textes invoqués, légalement justifié sa décision » ;