Licenciement économique et obligation de reclassement :
Encore un rappel de la cour de cassation
Par son arrêt , rendu le 26 janvier dernier, la cour de cassation rappelle certaines règles en matière d'obligation de reclassement :
Avant de procéder au
licenciement pour motif économique de tout salarié, l'employeur doit, même
en présence d'un Plan de sauvegarde de l'emploi, rechercher s'il existe des
possibilités de reclassement, prévues ou non dans ce plan.
Cette recherche doit être effectuée au sein du groupe et parmi les
entreprises dont l'activité, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur
permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel.
La Cour de cassation rappelle que l'offre de reclassement doit être
individualisée et précise.
"Ainsi, ne satisfait pas à son obligation de reclassement l'employeur qui
s'était borné à communiquer aux salariés une liste de postes vacants
concernant tout le personnel, sans envisager ni proposer des offres de
reclassement précises, concrètes et personnalisées.
Mais attendu que, dans le cadre de son obligation de reclassement de tout salarié dont le licenciement économique est envisagé, il appartient à l'employeur, même si un plan social a été établi, de rechercher s'il existe des possibilités de reclassement prévues ou non dans ce plan, au sein du groupe et parmi les entreprises dont l'activité, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, et de proposer à chaque salarié dont le licenciement est envisagé des emplois disponibles adaptés à leur situation, de même catégorie ou à défaut de catégorie inférieure, en assurant au besoin l'adaptation des salariés à une évolution de leur emploi "
Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur s'était borné à communiquer aux salariés une liste de postes vacants concernant tout le personnel, faisant ainsi ressortir qu'il n'avait pas envisagé et proposé des offres de reclassement précises, concrètes et personnalisées, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision
N° de pourvoi : 04-41340
24 Janvier 2006