Information du comité d’entreprise sur le volume d’heures

supplémentaires et complémentaires

En matière d’heures supplémentaires, le comité d’entreprise disposait déjà des compétences suivantes :

-          En l’absence d’accord d’entreprise ou d’accord de branche fixant les conditions d’utilisation du contingent d’heures supplémentaires, le CE doit être consulté au moins une fois par an sur les conditions d'utilisation du contingent légal d’heures supplémentaires. (C. trav., art. L. 212-6) ;

-          l'utilisation par l'entreprise du contingent annuel d'heures supplémentaires doit donner lieu à une information préalable du CE et de l'inspecteur du travail (C. trav., art. L. 212-6) ;
 les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel doivent donner lieu à consultation du CE et à autorisation de l'inspecteur du travail (C. trav., art. L. 212-7).  

Désormais, chaque année, le C.E. devra recevoir le bilan annuel de l’utilisation des heures supplémentaires et complémentaires, en application de la loi du 21 Août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat 

Extrait de la loi

Article 1 X

« Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel sont informés par l'employeur des volumes et de l'utilisation des heures supplémentaires et complémentaires effectuées par les salariés de l'entreprise ou de l'établissement. Un bilan annuel leur est transmis à cet effet. »