Le vote d’un mandat pour agir en justice au nom du C.E.

doit être inscrit à l’ordre du jour

La cour de cassation a jugé comme étant irrégulière la délibération d’un comité d’entreprise relative à un mandat donné au secrétaire pour agir en justice au nom du comité, au motif que cette délibération n’était pas inscrite à l’ordre du jour (point traité en questions diverses), ne présentait aucun lien avec les questions devant être débattues lors de la réunion et que les membres titulaires absents n’ont donc pu s’exprimer sur le sujet. 

Extrait de la cour de cassation criminelle du 05 septembre 2006, n°05-85.895 

« Pour déclarer irrégulière cette délibération et, par voie de conséquence, nulles les citations délivrées par la partie civile, l'arrêt retient, notamment, que la délibération relative à l'exercice de poursuites correctionnelles a été prise alors qu'elle ne figurait pas à l'ordre du jour et ne présentait aucun lien avec les questions devant être débattues, de telle sorte que les membres titulaires absents ont été privés de toute possibilité de s'exprimer sur le sujet ; 

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, qui établissent l'absence de lien nécessaire entre la décision d'engagement de poursuites pénales et les questions inscrites à l'ordre du jour, la cour d'appel a fait l'exacte application des dispositions de l'article L. 434-3 du code du travail ; 

D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ; »

UN CONSEIL :

Afin d’éviter tout litige, lorsque le C.E. a l’attention de mandater l’un de ses membres pour agir en justice au nom du comité, le point doit être inscrit à l’ordre du jour et faire l’objet d’un vote des membres titulaires,