Le
bon de délégation
Non prévu par la loi, le but essentiel est de faciliter la comptabilisation des heures. Ils doivent être délivrés immédiatement.
Son utilisation ne doit pas constituer une procédure d'autorisation préalable des déplacements ou entraîner une mise en place d'un délai de prévenance (cass. crim. 12 avril 1988, B. crim. n° 155).
Les bons de délégation concernent la totalité des heures de fonction utilisées dans le cadre du crédit mensuel, du temps de réunion ou des circonstances exceptionnelles.
Gestion des crédits
Le bon de délégation constitue un support écrit permettant une comptabilité des heures de délégation.
La mise en place des bons résulte de l'application d'un accord collectif, du règlement intérieur ou d'une décision de l'employeur après consultation des représentants du personnel.
Contenu des bons
En aucun cas, le document ne doit comporter de demande détaillée sur la nature du déplacement
| BON DE DELEGATION | |
| Nom et prénom | ............................................................... |
| Service | ............................................................... |
| Date de délégation | du ............................. au......................... |
| Heures de délégation | Heure de départ :
.....................................
Heure prévue du retour :............................. |
| Délégation extérieure : indiquer la ville | ............................................................... |
| En qualité de : | C.E. / D.P. / D.S. / CHSCT |
| Fait le :
........................
Visa du responsable Visa du salarié
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Article L434-1
Pour l'exercice de leurs fonctions, les membres élus du comité d'entreprise et les représentants syndicaux au comité d'entreprise peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l'entreprise ; ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés.