Les commissions du comité d'entreprise

Commissions obligatoires :  

Le C.E. doit constituer des commissions obligatoires, en fonction de son effectif  

Commission « formation professionnelle et emploi » : entreprises de 200 salariés et plus  

 Article L434-7

Dans les entreprises employant au moins deux cents salariés , le comité d'entreprise constitue obligatoirement une commission de la formation qui est chargée de préparer les délibérations du comité d'entreprise prévues à l'article L. 432-3.

Cette commission est, en outre, chargée d'étudier les moyens propres à favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à l'information de ceux-ci dans le même domaine. Elle étudie également les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des handicapés

Commission d’information et d’aide au logement : entreprises de 300 salariés et plus  

Dans les entreprises industrielles et commerciales employant au moins trois cents salariés , il est constitué, au sein du comité d'entreprise, une commission d'information et d'aide au logement des salariés tendant à faciliter l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation destinés à leur usage personnel.

Commission économique : entreprises de 1000 salariés et plus  

Article L434-5

Dans les entreprises employant au moins mille salariés , une commission économique est créée au sein du comité d'entreprise ou du comité central d'entreprise. Elle est chargée notamment d'étudier les documents économiques et financiers recueillis par le comité d'entreprise et toute question qui lui est soumise par ce dernier.

La commission économique comprend au maximum cinq membres représentants du personnel dont au moins un représentant de la catégorie des cadres . Ils sont désignés par le comité d'entreprise ou le comité central d'entreprise parmi leurs membres. Elle est présidée obligatoirement par un membre titulaire du comité d'entreprise ou du comité central d'entreprise.

La commission économique se réunit au moins deux fois par an .

La commission peut demander à entendre tout cadre supérieur ou dirigeant de l'entreprise après accord du chef d'entreprise.

Elle peut se faire assister par l'expert-comptable qui assiste le comité d'entreprise et par les experts choisis par le comité d'entreprise dans les conditions fixées à l'article L. 434-6.

Le chef d'entreprise est tenu de laisser aux membres de la commission économique le temps nécessaire pour tenir leurs réunions dans la limite d'une durée globale qui ne peut excéder quarante heures par an . Ce temps leur est payé comme temps de travail effectif.

Les commissions facultatives :

En dehors des commissions obligatoires, le C.E. peut constituer des commissions facultatives, notamment pour la gestion des œuvres sociales.