LE CREDIT D'HEURES
l est de 20 heures par mois
et est accordé aux membres titulaires ainsi qu'aux représentants syndicaux
dans les entreprises de plus de 500 salariés. Il s'agit d'une disposition
d'ordre public à laquelle il ne peut être dérogé, ni par accord, ni par
usage.
Les heures de délégation bénéficient d'une présomption de bonne
utilisation. Le crédit est personnel et individuel. Il n'est donc pas
cessible, ni reportable sur les mois suivants.
Une bonne utilisation des heures de délégation
En cas de contestation par l'employeur de l'usage fait des heures de
délégation allouées aux représentants du personnel, il lui appartient,
après avoir payé ces heures, de saisir le conseil de prud'hommes devant
lequel il aura à apporter la preuve que le représentant du personnel n'a pas
utilisé tout ou partie de son crédit d'heures conformément à ses missions.
Par ailleurs, la Cour de cassation exige que l'employeur qui saisit le
conseil des prud’hommes ait au préalable demandé à l'intéressé de préciser
l’utilisation des heures de délégation mais c'est à l'employeur de justifier
l’utilisation non conforme.
Le représentant du personnel ne peut
pas se contenter de répondre à l'employeur qui lui demande quel usage il a
fait de ses heures de délégation, qu'il les a utilisées dans le cadre de son
mandat, sans apporter aucune précision sur les activités exercées dans un
tel cadre. Cass. soc., 16 mars 1994, no 92-42.234 : Bull. civ. V, no 100
Remboursement
Si le conseil de prud'hommes estime que les
heures payées n'ont pas été utilisées de façon régulière, il condamnera le
représentant du personnel à rembourser à son employeur les heures en cause,
avec intérêts au taux légal à compter du jour de la demande en justice faite
par l'employeur.
Assistance d'un salarié à entretien préalable et imputation sur le crédit
d’heures
Un salarié convoqué à un entretien préalable
à une sanction disciplinaire ou à un licenciement peut se faire assister
d'une personne de son choix appartenant à l'entreprise. Lorsqu'il y existe
des représentants du personnel, c'est très souvent l'un d'entre eux qui est
choisi comme assistant. Un représentant du personnel qui apporte son
assistance lors d'un entretien préalable doit, comme tout salarié dans cette
situation, être rémunéré pour le temps ainsi passé, sans que ce temps soit
déduit de son crédit mensuel.
Des exemples d’utilisation NON conforme des heures de délégation pour des
élus du C.E.
Ont été jugées étrangères aux attributions du comité :
- une réunion syndicale ayant pour objet la discussion de dispositions nouvelles à insérer dans une convention collective ;
- une réunion syndicale portant sur l'ajustement des classifications, à laquelle les membres du comité ont assisté en tant que « membres d'une organisation syndicale étudiant en commun les revendications qu'ils entendaient présenter, au nom de l'ensemble des travailleurs d'une profession, aux différentes entreprises intéressées » ;
Des exemples d’utilisation NON conforme des
heures de délégation pour des élus du C.E. Ont été reconnues comme entrant
dans le cadre de la mission des membres du comité :
- une visite d'information à la cantine d'une autre entreprise ;
- une réunion syndicale consacrée à un accord national professionnel de
mensualisation, le comité devant délibérer de l'application de cet accord
dans l'entreprise ;
- une réunion syndicale portant sur un projet de nouvelles classifications
intéressant l'ensemble du personnel.
Les sanctions
Sanctions financières
Quand les heures de délégation ne sont pas utilisées conformément à la
mission, mais qu'elles peuvent néanmoins se rattacher, à une activité de
représentation du personnel de l'entreprise, la seule sanction encourue par
le représentant du personnel est une sanction pécuniaire : il peut être
condamné à rembourser les heures de délégation litigieuses.
Beaucoup plus graves peuvent être les sanctions en cas d'utilisation
frauduleuse du crédit d'heures.
Sanctions disciplinaires
En cas d'utilisation non plus simplement irrégulière mais frauduleuse du
crédit d'heures, le représentant du personnel s'expose à des sanctions
pouvant aller de la mise à pied au licenciement.
Ainsi, le délégué qui, alors qu'il avait déclaré utiliser son crédit
d'heures pour exercer des fonctions syndicales, s'est en fait livré à des
activités personnelles totalement étrangères à ses fonctions
représentatives, commet une faute grave justifiant son licenciement. (Cass.
soc., 27 nov. 1985, no 84-40.255 : Bull. civ. V, no 557)
Dépassement pour circonstances exceptionnelles
Seule l'existence de circonstances exceptionnelles peut justifier un
dépassement du crédit de 20 heures / mois, dépassement qui sera alors
rémunéré comme temps de travail.
Exemples : projet de licenciement, mouvement revendicatif,
restructuration...
Le temps passé aux réunions du C.E.
Le temps passé par les élus (titulaires et suppléants) aux réunions
périodiques ou exceptionnelles, présidées par le chef d'entreprise ou son
représentant, est rémunéré et non déduit du crédit d'heures
Il en est de même du temps passé aux commissions obligatoires.
Paiement des heures de délégation en heures supplémentaires :
Les heures de délégation prises en dehors des heures de travail, dès lors
qu'elles sont justifiées par les nécessités du mandat, doivent être payées
en heures supplémentaires.
Utilisation des heures de délégation par les
suppléants :
Lorsqu’un suppléant remplace temporairement ou définitivement un titulaire,
il est en droit d’utiliser le crédit d’heures
Lorsqu'un suppléant remplace un titulaire en cours de mois, il est
souhaitable qu'il puisse être immédiatement informé du nombre d'heures déjà
utilisées par le titulaire, afin qu'il connaisse le nombre qu'il peut
lui-même prendre.
De même, si le titulaire reprend ses fonctions au cours d'un mois, il
importe de lui indiquer dès son retour le nombre d'heures prises sur son
crédit par son remplaçant.
Le ministre des Affaires sociales a indiqué : « L'existence d'un document
écrit, quel qu'il soit » (registre des déplacements, bons de délégation) «
permet d'informer rapidement le suppléant sur le nombre d'heures déjà
employées par le titulaire et ce dernier, à son retour, sur la quotité
restante. Cette solution fondée sur l'information est préférable à la
création d'une interdiction temporaire de prendre des heures de délégation ;
la fonction des délégués du personnel, demandant une grande disponibilité et
pouvant nécessiter leur intervention à tout moment, ne saurait être limitée
même de façon provisoire ».
Crédit d’heures et réduction du temps de
travail
En cas de réduction du temps de travail, une entreprise peut-elle décider de réduire en proportion les heures de délégation des représentants du personnel ? Le gouvernement a répondu négativement : les représentants du personnel bénéficient d'un crédit d'heures mensuel dont le nombre est fixé indépendamment de la durée du travail applicable dans l'entreprise