LE RECOURS AUX EXPERTS

Le C.E. a la possibilité de recourir à des experts : Expert comptable, expert en technologie, expert libre

L'expert comptable du C.E. 

Mission :

            - Analyse des comptes annuels

            - Analyse des comptes prévisionnels dans les entreprises en difficulté

            - Assistance, pendant la procédure de consultation, dans le cadre d'un projet de

   licenciement économique de plus de 10 personnes

            - Assistance dans le cadre de la procédure de droit d'alerte (1 fois / an)

            - Rapport sur le calcul de la réserve de participation

            - Examen annuel des comptes consolidés (mission pour un comité de groupe)

L'expert comptable a accès aux mêmes informations que le commissaire aux comptes.

Le C.E. est client. Il. est destinataire du rapport et juge les délais et la qualité de la prestation. L'employeur est tiers payeur

L'expert en technologie

L'expert en technologie peut intervenir dans les entreprise d'au moins 300 salariés ainsi que dans tous les établissements d'une entreprise d'au moins 300 salariés.

Il intervient dans le cadre d'un projet important d'introduction de nouvelles technologies susceptibles d'avoir des conséquences sur l'emploi, la qualification, la rémunération, la formation ou les conditions de travail.

L'expert est choisi par le C.E., en accord avec le chef d'entreprise. La mission est définie en accord avec le C.E., l'employeur et l'expert.

L'expert dispose des éléments d'information fournis au C.E. Il a libre accès dans l'entreprise et est tenu à une obligation de discrétion. Il remet son rapport au C.E. et à l'employeur.

L'expert en technologie est rémunéré par l'employeur.

L'expert libre

Ils sont choisis par le C.E. et rémunéré par le C.E. (budget de fonctionnement). Ils ne disposent que des informations remises au C.E. et n'ont libre circulation dans l'entreprise que sur accord du chef d'entreprise.

REFERENCE JURIDIQUE : Article L434-6 du code du travail